Les logements les plus énergivores ne peuvent plus être proposés à la location
Le seuil maximal de consommation d'énergie finale d'un logement est fixé à 450 kWh/m2 à compter du 1er janvier 2023 pour la France métropolitaine.
Le seuil maximal de consommation d'énergie finale d'un logement est fixé à 450 kWh/m2 à compter du 1er janvier 2023 pour la France métropolitaine.
Vous vendez votre maison individuelle ? Auparavant vous avez dû effectuer un diagnostic énergétique (DPE). A partir du 1er avril 2023 et si le classement résultant du diagnostic est F ou G, vous aurez à réaliser en plus un audit énergétique.
Les Banques Populaires et les Caisses d'Épargne proposent un nouvel éco-PTZ pour financer le reste à charge de travaux éligibles à MaPrimeRénov'.
Ce nouveau dispositif sera progressivement proposé par le Crédit Mutuel, le CIC, le Crédit Agricole et La Banque Postale d'ici la fin du 1er trimestre 2023.
Chaque année, vous êtes plus d'un million de ménages à engager des travaux de rénovation énergétique. Mais attention, ces travaux peuvent révéler des fraudes : devis incompréhensibles, crédits camouflés, labels de qualité mensongers… Suivez nos 4 conseils pour éviter toute arnaque !
Vous souhaitez prochainement effectuer des travaux de rénovation énergétique performante ou globale dans votre logement et bénéficier de MaPrimeRénov' ? Sachez qu'un tiers de confiance, l'Accompagnateur Rénov', deviendra obligatoire à partir de 2023 pour bénéficier de subventions pour des travaux de rénovation énergétique d'un certain montant.
Depuis le 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G (« passoires énergétiques » ou « thermiques ») ne peuvent plus être augmentés. Ce blocage concerne les nouveaux contrats de location, et les contrats en cours, renouvelés ou tacitement reconduits, pour lesquels aucune hausse ne pourra être appliquée.
À partir du 1er septembre 2022, un audit énergétique devra être réalisé préalablement à la mise en vente de maisons ou d'immeubles classés F ou G au diagnostic de performance énergétique. Ce document proposera les travaux à réaliser pour améliorer le classement de l'habitation, en une seule fois ou par étapes. Ces travaux ne sont pas obligatoires pour conclure la vente, mais l'acquéreur sera informé de leur nature. Les qualifications des professionnels habilités à réaliser cet audit sont précisées dans un décret publié au Journal officiel du 4 mai 2022.
La plus-value est la différence entre le prix de cession d’un bien et le prix auquel le vendeur l’a acquis, en l’achetant ou en le recevant par donation ou par héritage.
Cette différence est soumise à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 % et aux prélèvements sociaux à un taux de 17,2 %.
Vous souhaitez devenir propriétaire ? Avec Action Logement, vous pouvez bénéficier d'une aide « Prime Accession » de 10 000 € pour financer l'acquisition dans le neuf d'une résidence principale. Qui peut en bénéficier et comment ? Voici les conditions et les démarches.
À partir du 1er janvier 2022, les syndics professionnels devront remettre aux copropriétaires une fiche d'information standardisée sur le prix et les prestations qu'ils proposent.
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